Vous avez malheureusement connu un décès dans votre famille. Vous êtes héritier. Le patrimoine à transmettre est assez important mais comporte peu de liquidités. Vous vous inquiétez pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit (« droits de successions ») en cette période de crise immobilière. Une idée vous vient alors. Un tableau trône dans l’entrée de la maison de votre proche décédé. Il vous a toujours dit qu’il a une valeur et, artistiquement, ce n’est absolument pas votre tasse de thé ni celle des cohéritiers. Vous ne connaissez rien au marché de l’art. Alors, pourquoi ne pas le céder à l’Etat pour le paiement des droits ? Il y a bien un Musée où il trouvera sa place et ce serait un bel hommage posthume.
Votre idée peut trouver se concrétiser légalement.
En effet, l’article 1716 bis du CGI prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique… ».
Bien entendu, il ne s’agit pas de décrocher le tableau et d’aller, de ce pas, au centre des impôts pour mettre entre les mains de l’agent à l’accueil le tableau contre un récépissé. C’est une procédure une peu plus élaborée.
Sur le plan technique, la proposition que vous envisagez s’appelle une offre de dation.
Elle est applicable lorsque le montant des droits que l’intéressé propose d’acquitter est au moins égal à 10 000 € (BOI-SJ-AGR-50-20 n° 40, 6 nov 2018). La valeur des biens dont la remise à l’Etat est proposée, peut représenter la totalité ou une partie seulement des droits.
Vous devrez déposer votre offre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession.
Votre offre devra indiquer la nature, les modalités d’acquisition et la valeur du tableau. Cette offre est formulée conformément au modèle établi par l’administration. Elle est produite en quatre exemplaires et accompagnée de deux photographies du tableau. L’offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l’autorité administrative. Il faut donc éviter de changer de goûts artistiques.
S’il est complet, le dossier sera transmis au Bureau des agréments et animation des rescrits de la Direction générale des finances publiques, seul compétent pour procéder à l’instruction.
Ce bureau fera parvenir un exemplaire de l’offre au secrétariat de la commission interministérielle. La commission est un organisme consultatif. Elle émet un avis tant sur l’intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts. Au vu de l’avis de la commission consultative, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l’octroi ou le refus de l’agrément.
On notera, en cas de refus, que la décision qui vous parviendra fixe un délai de 30 jours maximum pour vous permettre de vous acquitter des droits pour lesquels la dation est refusée. Aucun intérêt de retard n’est exigé avant l’expiration de ce délai.
Conclusion
Si votre demande est acceptée, le tableau vous paraîtra bien moins moche.
Mots-clés principaux : « dation en paiement », « droits de succession », « œuvres d’art », « 1716 bis du CGI », « payer les droits de succession ».
Mots-clés secondaires : « dation et impôts », « succession sans liquidités », « paiement des impôts avec œuvres d’art ».
