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C’est une question ancienne déjà soumise au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions avaient considéré que la
Le schéma est classique : par le biais de sa holding, un entrepreneur cède les titres de sa société opérationnelle à
Du remue-ménage au remue-méninge Le régime dit « Dutreil », prévoit une exonération de droits de mutations à hauteur de 75% de
Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises.
C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
