La majoration des revenus pour non adhésion à un organisme agréé est jugée contraire à la convention EDH
C’est une question ancienne déjà soumise au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions avaient considéré que la
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Risque de l’acte anormal de gestion lors de la cession des titres d’une société holding
Le schéma est classique : par le biais de sa holding, un entrepreneur cède les titres de sa société opérationnelle à
DUTREIL ET LOCATION MEUBLEE :
Du remue-ménage au remue-méninge Le régime dit « Dutreil », prévoit une exonération de droits de mutations à hauteur de 75% de
Salarié non résident : retenue à la source et chausse-trappe procédural
Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises.
Le CIMR se rappelle à notre bon souvenir
C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Difficulté de paiement des dettes fiscales : le rôle de la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
Risque de l’acte anormal de gestion lors de la cession des titres d’une société holding
Le schéma est classique : par le biais de sa holding, un entrepreneur cède les titres de sa société opérationnelle à