La majoration des revenus pour non adhésion à un organisme agréé est jugée contraire à la convention EDH
C’est une question ancienne déjà soumise au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions avaient considéré que la
Actualités
Explorez nos articles pour rester informé des dernières actualités et conseils en matière de fiscalité.
Risque de l’acte anormal de gestion lors de la cession des titres d’une société holding
Le schéma est classique : par le biais de sa holding, un entrepreneur cède les titres de sa société opérationnelle à
DUTREIL ET LOCATION MEUBLEE :
Du remue-ménage au remue-méninge Le régime dit « Dutreil », prévoit une exonération de droits de mutations à hauteur de 75% de
Salarié non résident : retenue à la source et chausse-trappe procédural
Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises.
Le CIMR se rappelle à notre bon souvenir
C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Difficulté de paiement des dettes fiscales : le rôle de la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
Salarié non résident : retenue à la source et chausse-trappe procédural
Un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (TA Paris 19-4-2023 no 2001555, RJF 2023, n°615) aborde la situation, parfois complexe, des retenues à la source pour les entreprises.
Le CIMR se rappelle à notre bon souvenir
C’était en 2018. La France avait choisi de modifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’instaurer le prélèvement à la source (PAS) permettant un règlement concomitant à la réalisation du revenu.
Difficulté de paiement des dettes fiscales : le rôle de la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).
Le sigle (CCSF) n’est pas très connu. Néanmoins, il correspond à une Commission qui peut être très utile dans le cadre en cas de difficulté de paiement des créances fiscales notamment.
Dettes fiscales et état de cessation des paiements
Nous savons que la crise sanitaire liée au COVID-19 pourrait être suivie d’une grave crise économique. Il est donc à craindre que beaucoup d’entreprises, de tous les secteurs, traversent difficilement les prochains mois et, ce, malgré les aides et soutiens accordés par l’Etat.
Les questions fiscales sur le projet de déblocage anticipé des contrats Madelin lié à la crise sanitaire
Lors de son audition par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le mercredi 29 avril, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que les indépendants qui détiennent une épargne-retraite, dits « fonds Madelin », pourraient la débloquer pour pouvoir faire face à la baisse de leurs revenus dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus.
Où est donc passée ma déclaration préremplie ?
C’était devenu une habitude : avant l’établissement de la déclaration des revenus, nous recevions par courrier une déclaration préremplie comportant les informations dont l’administration a connaissance.
Fonds de solidarité pour les professionnels libéraux en BNC : le réveil de l’article 93 A du CGI ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes d’aides aux entrepreneurs.